NLRCAS novembre 2026

La I^re Cour de droit pénal a acquitté un chauffeur de poids lourd condamné à Genève pour lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP). Après un arrêt d’une dizaine de secondes à un STOP, en bordure d’une place piétonne, il avait entamé à très faible vitesse une bifurcation à gauche. Une piétonne de 76 ans, venue de cette place, s’était engagée devant le camion dans les deux secondes suivant le démarrage, hors du passage pour piétons situé quelques mètres plus loin et avait été renversée.

Le TF relève d’abord que la motivation cantonale ne permet de déterminer ni le comportement reproché, ni le moment du manquement, ni la règle de circulation violée (c. 2.3.1). Il admet ensuite un devoir d’attention accrue (art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR), vu le gabarit du véhicule et la configuration des lieux, mais le découpe par phases : à chaque étape (approche, arrêt, démarrage, poursuite de la manœuvre), l’attention doit porter en priorité sur les dangers les plus attendus, les comportements inhabituels ou aberrants n’appelant qu’une attention secondaire (c. 2.3.2).

Pendant l’arrêt au STOP, le chauffeur pouvait et devait voir la piétonne, car il lui incombait de vérifier si un piéton entendait passer devant le camion, ce qui n’a rien d’extraordinaire. Toutefois, rien dans l’attitude de la victime ne trahissait cette intention : elle pouvait tout aussi bien se rendre dans un commerce ou au passage pour piétons. Ce défaut d’attention n’est donc pas la cause de l’accident (c. 2.3.4).

Une fois la manœuvre reconnaissablement engagée, le chauffeur n’avait plus à compter avec un piéton s’engageant à ras du camion en mouvement. Il n’avait pas non plus à garder en permanence toute la place piétonne sous les yeux, ni à s’arrêter dès qu’un piéton sortait de son champ de vision. De telles exigences rendraient irréalisable une manœuvre banale. Le principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR) mène au même résultat. L’exception de l’art. 26 al. 2 LCR en faveur des personnes âgées est écartée, faute d’indice visible de l’âge de la victime (apparence, tenue, démarche). Les ATF 107 IV 55 et 127 IV 34 invoqués par la cour cantonale sont distingués (c. 2.3.5).

Aucune faute n’étant retenue, pas même après les avertissements des témoins (consid. 2.3.6), le chauffeur est acquitté (c. 2.3.7).

Note personnelle :

L’arrêt précise les limites temporelles du devoir de prudence envers les piétons : vigilance maximale avant le démarrage, confiance légitime une fois la manœuvre engagée. Il rappelle aussi que la protection renforcée de l’art. 26 al. 2 LCR suppose que l’âge de la personne soit reconnaissable pour le conducteur.

Sur le plan civil, l’acquittement ne clôt pas le débat : le juge civil n’est pas lié par le jugement pénal (art. 53 CO) et la responsabilité du détenteur est causale (art. 58 LCR). La libération suppose une faute grave du lésé et l’absence de toute faute du conducteur (art. 59 al. 1 LCR). L’arrêt fournit des arguments sur ces deux points, mais la faute grave d’une piétonne de 76 ans reste à démontrer, et le constat qu’il « pouvait et devait » la voir pendant l’arrêt laisse une prise au lésé. Le plus souvent, la faute concomitante conduira à une réduction de l’indemnité (art. 59 al. 2 LCR et 44 CO) plutôt qu’à une libération.

Auteur : Bruno Cesselli, Xpert CDC à la Tour-de-Trême

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Il s’agissait dans cette affaire de déterminer si l’assurance militaire (Suva-MV) était tenue de rembourser CHF 16'120.- correspondant aux suppléments pour une chambre individuelle durant un séjour de réadaptation consécutif à un accident survenu en service militaire. La Suva-MV avait refusé cette prise en charge, tandis que le Tribunal cantonal des Grisons avait ordonné le remboursement de ces frais. Saisi d’un recours, le TF rappelle que l’assurance militaire repose sur un régime de responsabilité spécifique : la prise en charge des conséquences d’un accident ne signifie pas que toutes les dépenses engagées durant le traitement doivent être remboursées. En l’espèce, l’expertise médicale a établi que la chambre individuelle n’était pas nécessaire à la réadaptation orthopédique de l’assuré. Son éventuelle justification du point de vue infectiologique était liée à une maladie préexistante, non assurée par l’assurance militaire et qui ne nécessitait pas de traitement durant le séjour. Le TF considère dès lors que la responsabilité de l’assurance militaire ne peut pas s’étendre aux mesures préventives destinées à limiter les risques liés à cette affection antérieure. Il admet donc le recours de la Suva-MV, annule le jugement cantonal et confirme le refus de remboursement des CHF 16’120.-.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Un assuré, né en 2002, souffre depuis son enfance d’autisme et bénéficie dès 2020 de prestations complémentaires (PC). A la suite de son entrée dans un home en mai 2023, fait que la Caisse de compensation de Glaris n’apprend qu’en janvier 2024, celle-ci lui demande divers documents (contrats, polices, décomptes de factures) et adapte – à la hausse – ses prestations avec effet au 1^er janvier 2024. La Caisse de compensation refuse, en revanche, d’adapter rétroactivement ses prestations avec effet à la date d’entrée en institution, au motif que le changement aurait dû lui être annoncé plus tôt, à savoir dans les six mois. C’est contre cette décision, confirmée par décision sur opposition, que l’assuré recourt, en vain, auprès du Tribunal administratif glaronnais, puis devant le Tribunal fédéral.

Le TF rejette tout d’abord le nouveau moyen de preuve produit à l’appui du recours, à savoir un rapport médical du psychiatre de l’assuré, lequel est daté de mars 2024 et aurait pu et dû être produit plus tôt (nova improprement dit).

Il rappelle ensuite la portée de l’art. 12 al. 2 LPC, disposition qui prévoit un délai de six mois pour annoncer l’entrée dans un home et bénéficier de prestations adaptées, délai spécialement prévu par le législateur pour la phase particulièrement complexe correspondant à une entrée dans un home ou une institution. En raisonnant par analogie sur la base de l’art. 38 al. 2 LPGA relatif au délai déclenché par un événement ne nécessitant pas de communication, ainsi que sur la base de l’art. 24 OPC, le TF arrive au même résultat.

Enfin, le TF est d’avis que peu importe que l’assuré soit au bénéfice d’une période d’essai de trois mois et qu’il puisse avoir des doutes durant cette période quant au caractère définitif ou non de son changement. L’art. 24 OPC est clair : c’est l’entrée dans le home qui est déterminante.

Auteur : Me Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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A., née le 3 janvier 2024, souffre d’un syndrome de Pierre Robin qui est une infirmité congénitale touchant notamment la mâchoire et la bouche (ch. 201 de l’OIC-DFI). Quelques semaines après sa naissance, le bébé A. a été soigné en Allemagne à la clinique universitaire de Tübingen avec notamment la pose d’une plaque palatine dite « de Tübingen ». Par la suite, les parents ont demandé la prise en charge des frais de traitement à l’assurance-invalidité fédérale. Devant le refus de l’administration de couvrir ces soins à l’étranger, les parents de A. ont recouru devant les instances cantonales et fédérales et ont avancé que les conditions de l’art. 23^bis RAI seraient réunies (c. 3).

L’instance cantonale et le TF nient tout d’abord le fait que les conditions de l’art. 23^bis al. 1 RAI seraient réalisées en l’espèce, soit l’impossibilité d’effectuer le traitement médical en Suisse, car les soins requis par le bébé pouvaient notamment être dispensés dans les hôpitaux universitaires de Bâle et de Zurich (c. 5.1 et 5.2).

Quant à l’application de l’art. 23^bis al. 3 RAI, soit que l’assurance-invalidité fédérale assume les frais à l’étranger – pour d’autres raisons méritant d’être prises en compte – jusqu’à concurrence du montant des prestations qui seraient dues en Suisse, le TF rappelle que la prise en charge des frais à l’étranger n’est qu’exceptionnelle, par exemple lorsqu’en Suisse les spécialistes sont peu confrontés à une maladie et qu’un diagnostic précis est nécessaire. En revanche, il n’y a pas de prise en charge au sens de cet article si des spécialistes étrangers disposent seulement d’une plus grande expérience en la matière que leurs homologues en Suisse (c. 5.3).

Les différents arguments des parents (le rôle de leader de l’Université de Tübingen en Allemagne pour la pose de la plaque palatine dite « de Tübingen » ; le manque de confiance envers les hôpitaux suisses suite à l’expérience post-natale effectuée ; la pose d’un diagnostic supplémentaire en Allemagne et la prétendue longue attente de plusieurs mois en Suisse pour consulter un spécialiste) n’ont pas trouvé un écho favorable auprès du TF et ne permettaient pas remplir les conditions de l’art. 23^bis al. 3 RAI (c. 5.4).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Le TF rappelle que la procédure en matière d’assurances sociales est soumise à la maxime inquisitoire.

Il confirme la règle selon laquelle l’état de fait pertinent est celui qui est valable au moment où l’administration rend sa décision. Toutefois, il y a lieu de prendre en compte des rapports médicaux établis après la décision, mais qui se réfèrent à l’état de santé de l’assuré avant que cette décision n’ait été rendue.

Au niveau fédéral, l’art. 99 al. 1 LTF ne constitue cependant pas une base légale suffisante pour introduire de tels rapports médicaux s’ils n’ont pas été produits antérieurement. En règle générale, on ne peut introduire devant le TF aucun fait nouveau, qu’il s’agisse de vrais ou de faux nova.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Une personne assurée, née en 1975, était affiliée pour l’assurance obligatoire des soins auprès de Mutuel Assurance Maladie SA. A la suite de cervicoscapulalgies chroniques et d’un syndrome somatoforme douloureux, elle a suivi dès la fin de l’année 2007 jusqu’en septembre 2017 des séances de chiropraxie à raison de deux à trois séances par semaine auprès d’un spécialiste en chiropratique. Par la suite, la caisse-maladie a demandé l’avis de son médecin-conseil et a limité sa prise en charge au coût de 36 séances de chiropraxie par année (physiothérapie comprise). Dans le cadre du recours formé par l’assurée auprès du tribunal des assurances compétent, une expertise judiciaire a été organisée. Sur la base des faits constatés par l’autorité précédente, le TF arrive à la conclusion qu’au vu de la persistance des plaintes sur une très longue période, leur caractère chronique ainsi que le maintien, voire l’ancrage, d’un besoin ressenti de traitements rapprochés, une amélioration durable et objectivable, proportionnée à l’intensité de la prise en charge, n’était ainsi nullement démontrée. Dans ces circonstances, l’absence d’évolution thérapeutique significative malgré la fréquence élevée des séances constituait un indice sérieux que la poursuite de la prise en charge selon les mêmes modalités n’était pas susceptible de procurer un bénéfice médical correspondant aux moyens engagés. Le TF conclut qu’une limitation de la prise en charge à 36 séances par année est justifiée, pour des questions d’économicité (art. 32 et 56 LAMal).

Auteur : Guy Longchamp

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