NLRCAS novembre 2024

La direction des travaux et l’entreprise d’échafaudage forment chacun un recours en matière pénale au TF contre le jugement d’inculpation consécutivement à la chute d’un couvreur depuis la hauteur d’un échafaudage.

Selon l’art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable, l’auteur a agi sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. La négligence suppose, en premier lieu, la violation d’un devoir de prudence. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l’auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable. Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d’associations spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence.

En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir reprocher à l’auteur une inattention ou un manque d’effort blâmable. Dans les conditions fixées par la loi, l’employeur est responsable, sur le plan civil, des dommages causés par ses employés à ses cocontractants (art.  101 CO) ou à des tiers (art. 55 CO). Il a donc l’obligation juridique de veiller à ce que ses employés prennent les mesures de précaution nécessaires pour éviter la survenance d’un dommage ; il assume en particulier la cura in eligendo, in instruendo et in custodiendo. Il se trouve ainsi dans une position de garant.

Il faut en outre qu’il existe un rapport de causalité naturelle et adéquate entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. Concernant la direction des travaux, la cour cantonale a retenu que ce dernier avait œuvré sur le chantier en qualité de directeur des travaux de l’entreprise générale. Il était donc responsable du suivi du chantier et ne pouvait pas soutenir qu’il n’aurait pas eu, à ce titre, de devoir de surveillance pour garantir le bon déroulement des travaux et la sécurité du chantier. Il était en effet évident qu’en raison de son cahier des charges, le directeur des travaux devait veiller au montage et à la maintenance de la structure de l’échafaudage, de façon qu’elle présentât la sécurité requise, et donner toute instruction utile à l’entreprise mandatée pour cette installation. L’expert mandaté avait mis en évidence plusieurs manquements dans le cadre du montage de l’échafaudage litigieux et il incombait à la direction des travaux d’y faire remédier.

Concernant l’entreprise d’échafaudage, la cour cantonale a retenu qu’en sa qualité de directeur technique et personne de contact, l’intéressé devait veiller à ce que, tant le chef d’équipe qu’il avait lui-même désigné que les ouvriers de son entreprise, avaient correctement monté l’échafaudage. Il lui revenait en effet de composer son équipe et de donner des instructions claires et précises à son chef d’équipe. Sa responsabilité résidait donc dans le choix d’une équipe compétente pour le montage de l’échafaudage. Il s’agissait d’une cura in eligendo qui était incontestablement susceptible d’engager sa responsabilité. L’entreprise d’échafaudage avait donc bien une position de garant. L’instruction avait en outre révélé que l’échafaudage n’avait pas été monté correctement. D’une part, la hauteur constructive du pont couvreur n’était pas conforme. D’autre part, les plateaux utilisés présentaient des défectuosités. A cet égard, il avait été constaté que de nombreuses pièces de liaison étaient absentes ou insuffisamment sorties et poussées sous le cadre de l’échafaudage.

La cour cantonale a considéré que la faute de l’entreprise d’échafaudage résidait essentiellement dans le fait de n’avoir pas instruit adéquatement son équipe au montage, équipe qui s’était d’ailleurs révélée incompétente puisque son chef était également condamné. L’entreprise aurait dû être d’autant plus vigilante que la SUVA avait déjà relevé à plusieurs reprises les risques d’instabilité des structures.

Enfin, la cour cantonale a considéré qu’une éventuelle faute de la victime, qui avait pris appui à tort sur la plinthe, n’était aucunement de nature à interrompre le lien de causalité, tant il était évident que c’était avant tout le contexte défaillant dans lequel l’ouvrier avait travaillé sur le plan de la sécurité qui expliquait le processus accidentel. Ainsi, l’éventuelle erreur commise par l’intimé, outre qu’il n’y avait pas de compensation des fautes au pénal, n’était que la conséquence de ces défaillances techniques imputables aux prévenus.

Leurs recours respectifs ont ainsi été rejetés par le TF.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à la Tour-de-Trême

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Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, l’acte omis, à savoir la désignation par le recourant 1 – note du soussigné : le recourant 1 avait une position de garant – d’un responsable compétent de la sécurité du chantier prévu par le document « Concept logistique et sécurité », était de nature à éviter la survenance du résultat qui s’est produit. En effet, un responsable compétent de la sécurité aura pu s’apercevoir du risque de chute que représentait pour les ouvriers, ne serait-ce que le passage de matériel à un tel endroit dépourvu de mesure de sécurisation efficace. Autrement dit, l’acte attendu de la part du recourant 1 aurait, avec une vraisemblance confinant à la certitude, empêché la survenance du résultat. Partant, c’est à bon droit que la cour cantonale a retenu que la condition du lien de causalité naturelle et adéquate était remplie (c. 3.6.2).

Quant à une éventuelle rupture de lien de causalité, c’est également à juste titre que la cour cantonale l’a écarté. Le but des normes de protection contre les chutes (cf. art. 8 al. 2 aOTConst) est d’assurer la sécurité des postes de travail et des passages, et pas seulement de prévenir les chutes involontaires découlant d’un comportement initial lui aussi involontaire. Si des prescriptions strictes ont été édictées, c’est justement pour tenir compte du caractère éminemment dangereux de toute activité de construction et de la propension naturelle de toute personne y travaillant de prendre occasionnellement des risques, volontairement ou non, pour autant que ces risques n’apparaissent pas à ce point extraordinaires et inattendus qu’ils justifient l’interruption du lien de causalité adéquate (c. 3.6.3).

En l’espèce, il est établi qu’en utilisant comme marchepied un bidon métallique posé devant l’ouverture, afin de se hisser sur la plateforme en bois en vue d’atteindre ainsi le niveau -2, tout en ayant les deux mains occupées, alors qu’il connaissait la dangerosité des lieux dans la mesure où il y rendait attentifs d’autres travailleurs, l’intimé a adopté un comportement imprudent et, par-là, commis une faute concomitante. Cependant, il n’y a rien de surprenant ni d’extraordinaire à ce qu’il ait utilisé l’endroit en question comme un passage et qu’il ait, le cas échéant, ouvert l’éventuelle porte qui s’y trouvait pour pouvoir transiter, puisque, comme on l’a vu, ce lieu servait précisément au passage de matériel, voire à celui des ouvriers, ce dont certains membres de la direction étaient d’ailleurs au courant (c. 3.6.3).

Le recourant 1 se prévaut à cet égard de l’arrêt 6B_200/2017 (…). Cet arrêt n’est pas transposable au cas d’espèce (…). L’intimé à certes pris un risque en tentant d’emprunter la cage d’escalier afin de se déplacer. C’est toutefois l’absence de sécurisation à cet endroit qui a conduit à son comportement dangereux. Contrairement à ce qui a été retenu dans l’affaire 6B_200/2017, il apparaît, en l’occurrence, qu’une installation conforme aux prescriptions en matière de sécurité aurait empêché les ouvriers d’utiliser l’endroit en question comme un passage, avec le risque de chuter dans le vide. Par conséquent, le comportement de l’intimé, qui ne permet pas de reléguer à l’arrière-plan le manquement du recourant, à qui il appartenait, comme on l’a vu, de désigner un responsable de la sécurité, ne s’impose pas comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’accident (c. 3.6.4).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Vaud

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A. a acheté en 2005, pour un montant de CHF 2'300'000.-, une propriété à Samedan, dans le canton des Grisons, qui était grevée d’une obligation d’habitation principale à 100 %, ce qui ne lui a pas été communiqué au moment de l’achat. En 2011, en raison d’un changement de résidence, A. a décidé de vendre sa propriété. Il a obtenu, cette même année, une confirmation écrite de la commune de Samedan que la parcelle concernée n’était pas soumise à l’obligation de résidence principale. En 2013, la commune a également confirmé cette information à un tiers intéressé par l’achat. Par la suite il s’est avéré cependant que la propriété n’avait été autorisée qu’en tant que résidence principale ; l’obligation de résidence principale n’avait pas été inscrite au registre foncier par erreur. Cette obligation a ensuite été confirmée par une décision de la commune en 2014 que A. a contestée devant les tribunaux, en vain. En 2017, A. a vendu sa propriété pour un montant de CHF 2'850'000.-. Selon une estimation datant de 2013, la valeur vénale de l’immeuble sans l’obligation de résidence principale aurait été de CHF 4'150'000.-. A. intente une action en responsabilité contre la commune et le canton. Il réclame le paiement de CHF 1'300'000.- à titre de gain manqué correspondant à la différence entre le prix de vente obtenu et celui qui aurait pu l’être si le bien immobilier n’était pas grevé d’une obligation de résidence principale. A. réclame également un montant de CHF 509'940.10 correspondant aux frais immobiliers courants (intérêts hypothécaires, assurance, impôts, entretien) qu’il a dû assumer entre son départ de Samedan en 2011 et la vente en 2017.

Le TF relève que le droit cantonal ne prévoit aucune disposition particulière, si bien que l’art. 41 CO s’applique à titre de droit cantonal supplétif. Dans ce cadre, le TF rappelle que, selon la théorie de la différence, le dommage correspond à la différence entre l’état actuel du patrimoine et l’état (hypothétique) qu’il aurait sans le fait dommageable. Il peut consister en une augmentation du passif, une diminution de l’actif ou un gain manqué (lucrum cessans). Le dommage résultant d’un gain manqué n’est indemnisé que s’il s’agit d’un gain usuel ou qui aurait été réalisé avec certitude (c. 5.1).

En l’espèce, la propriété à Samedan n’a jamais été juridiquement une résidence secondaire (librement utilisable) durant la période où le recourant en était propriétaire (2005-2017) et, par conséquent, n’a jamais été un immeuble d’une valeur vénale de CHF 4'150'000.-. Au contraire, depuis l’octroi du permis de construire en 1997, l’immeuble était grevé d’une restriction d’utilisation de droit public sous la forme d’une obligation de résidence principale, même si l’inscription (déclarative) de cette restriction au registre foncier est intervenue plus tard. Le gain hypothétique de CHF 1'300'000.- invoqué par A. lui aurait donc échappé avec la vente de l’immeuble en 2017 en raison de l’obligation de résidence principale, même s’il avait eu connaissance de ladite obligation dès le début ou s’il en avait été informé lors de l’acquisition de l’immeuble ou lors des deux demandes à ce sujet auprès de la commune en 2011 et 2013. Il n’y a donc pas de différence entre l’état de son patrimoine immédiatement après la vente de l’immeuble en 2017 et l’état qu’aurait eu son patrimoine à l’époque s’il avait été informé de l’obligation d’occuper son logement principal en 2011 ou 2013. Le fait que A. n’ait pas eu connaissance de l’obligation de résidence principale jusqu’à la mi-juin 2013 n’a eu aucune influence sur la valeur du bien immobilier. Même si l’on qualifiait de contraire au droit le comportement des autorités qui a conduit à son ignorance de la restriction d’utilisation ou au maintien de son ignorance, un comportement de substitution licite aurait entraîné le même « dommage » (c. 5.6.1). La responsabilité de la commune pour le gain manqué n’entre donc pas en ligne de compte. La commune n’est pas non plus tenue de rembourser le montant de CHF 509'940.10 correspondant aux dépenses d’entretien de l’immeuble. Le recourant. a incontestablement réalisé une plus-value de CHF 550'000.- suite à la vente de l’immeuble en 2017. Ce montant dépasse les frais d’entretien de CHF 509'940.10., raison pour laquelle il n’y a pas de dommage selon la théorie de la différence (c. 5.6.2).

Le TF examine ensuite si le recourant peut se prévaloir de la protection de la confiance (art. 9 Cst.) du fait qu’il aurait reçu à deux reprises une confirmation de la commune que sa propriété était une résidence secondaire. Notre Haute Cour rappelle qu’indépendamment du fait que l’indemnisation invoquée pour la confiance déçue se fonde directement sur l’art. 9 Cst. ou sur le droit cantonal de la responsabilité de l’Etat, le versement d’une telle indemnité n’entre en ligne de compte que si les conditions de la protection de la confiance sont en général remplies. Il en découle que seul peut se prévaloir de la protection de la confiance celui qui a pris des dispositions patrimoniales en se fiant légitimement à une information erronée de l’autorité, dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans préjudice ; la personne doit être placée, sur le plan patrimonial, dans la même situation que si elle n’avait pas pris ces dispositions. Le dommage indemnisable est ainsi (au maximum) celui qui a été directement provoqué par les investissements et les dépenses effectués sur la base de la confiance accordée. En revanche, d’autres dommages restent d’emblée exclus de la notion de dommage fondé sur la confiance. Lors du calcul du dommage, ce n’est donc pas (également) le manque à gagner (lucrum cessans) qui est déterminant, mais uniquement l’intérêt négatif (c. 6.2.2).

En l’espèce, le recourant fait valoir que la disposition défavorable qu’il a prise a consisté dans le fait qu’il n’a pas pu vendre son bien immobilier à Samedan en tant que résidence secondaire en raison des renseignements erronés fournis par la commune à partir de 2011. Il fait ainsi valoir un gain manqué, lequel n’est pas indemnisable au titre de la responsabilité fondée sur la confiance (c. 6.2.3).

Auteure : Maryam Kohler, avocate à Lausanne

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Le litige porte sur la responsabilité d’une personne qui cumulait les fonctions d’actionnaire unique, d’employé et de directeur avec signature individuelle d’une SA pour le préjudice subi par la Caisse interprofessionnelle AVS de la FER en raison du non-paiement par la société d’un solde de cotisations sociales. Le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a considéré que cette personne n’avait pas la qualité d’organe de fait (ou d’organe matériel).

Le TF admet le recours, considérant que l’autorité cantonale a fait montre d’arbitraire dans sa constatation des faits et son appréciation des preuves, l’absence de pièces étayant le contenu des pouvoirs internes effectivement conférés n’étant pas déterminante. Le TF relève, au contraire, que le cumul de fonctions permettait à cette personne de prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion administrative et financière de la société.

La cause est ainsi renvoyée à l’instance inférieure pour qu’elle procède à l’examen des autres conditions de la responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Selon l’art. 16n LAPG, les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ont droit à une allocation de prise en charge s’ils interrompent leur activité lucrative pour s’occuper de l’enfant et si, au moment de l’interruption de l’activité lucrative, ils sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA, indépendants au sens de l’art. 12 LPGA, ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

En vertu de l’art. 16g al. 1 LAPG, l’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières de l’assurance-chômage (let. a), de l’assurance-invalidité (let. b), de l’assurance-accidents (let. c), de l’assurance militaire (let. d), du régime des allocations au sens des art. 9 et 10 (let. e) et du régime des allocations au sens des art. 16n à 16s si elle concerne le même enfant (let. f).

Dans la présente cause, la caisse de compensation compétente a refusé au père d’un nouveau-né gravement malade le droit à une allocation de prise en charge au motif que la mère de l’enfant bénéficiait déjà d’une allocation de maternité. Le père s’est d’abord opposé avec succès à cette décision devant le tribunal cantonal, mais le TF a finalement donné raison à la caisse de compensation.

De l’avis des juges cantonaux, l’art. 16g al. 1 let. f LAPG ne concrétiserait pas la question de savoir qui perçoit les indemnités journalières (exclues en cas d’allocation de maternité). Selon eux, ni la genèse de la loi, ni les autres méthodes d’interprétation ne permettraient de conclure que le législateur aurait voulu exclure l’allocation de prise en charge en faveur du père de l’enfant lorsque la mère perçoit en même temps l’allocation de maternité. Au contraire, le droit du père de l’enfant à l’allocation de prise en charge après la naissance d’un enfant gravement malade devrait être accordé si les autres conditions sont remplies.

Le TF ne partage pas l’opinion de l’instance précédente. La section IIIc de la LAPG, qui régit les art. 16n ss, a pour titre « [l]’allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident ». L’art. 16n LAPG dispose par ailleurs que « les parents » (« Eltern », « i genitori ») ont droit à l’allocation aux conditions prévues par la loi. En renvoyant à ces dispositions, l’art. 16g al. 1 let. f LAPG concrétise la question de savoir qui perçoit les indemnités journalières − dont le versement est exclu en cas d’allocation de maternité −, à savoir les deux parents. Contrairement à l’appréciation de l’instance précédente, le texte de la disposition est clair et il ne peut y être dérogé que pour des motifs valables, qui font défaut en l’espèce.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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