TF 8C_405/2025 du 8 septembre 2026
Assurance-invalidité; procédure; maxime inquisitoire; introduction de nouveaux rapports médicaux; faits préexistants; Art. 43 al. 1 et 61 LPGA; 99 al. 1 LTF
Le TF rappelle que la procédure en matière d’assurances sociales est soumise à la maxime inquisitoire.
Il confirme la règle selon laquelle l’état de fait pertinent est celui qui est valable au moment où l’administration rend sa décision. Toutefois, il y a lieu de prendre en compte des rapports médicaux établis après la décision, mais qui se réfèrent à l’état de santé de l’assuré avant que cette décision n’ait été rendue.
Au niveau fédéral, l’art. 99 al. 1 LTF ne constitue cependant pas une base légale suffisante pour introduire de tels rapports médicaux s’ils n’ont pas été produits antérieurement. En règle générale, on ne peut introduire devant le TF aucun fait nouveau, qu’il s’agisse de vrais ou de faux nova.
Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg
