Jurisprudence

Un assuré, né en 2002, souffre depuis son enfance d’autisme et bénéficie dès 2020 de prestations complémentaires (PC). A la suite de son entrée dans un home en mai 2023, fait que la Caisse de compensation de Glaris n’apprend qu’en janvier 2024, celle-ci lui demande divers documents (contrats, polices, décomptes de factures) et adapte – à la hausse – ses prestations avec effet au 1^er janvier 2024. La Caisse de compensation refuse, en revanche, d’adapter rétroactivement ses prestations avec effet à la date d’entrée en institution, au motif que le changement aurait dû lui être annoncé plus tôt, à savoir dans les six mois. C’est contre cette décision, confirmée par décision sur opposition, que l’assuré recourt, en vain, auprès du Tribunal administratif glaronnais, puis devant le Tribunal fédéral.

Le TF rejette tout d’abord le nouveau moyen de preuve produit à l’appui du recours, à savoir un rapport médical du psychiatre de l’assuré, lequel est daté de mars 2024 et aurait pu et dû être produit plus tôt (nova improprement dit).

Il rappelle ensuite la portée de l’art. 12 al. 2 LPC, disposition qui prévoit un délai de six mois pour annoncer l’entrée dans un home et bénéficier de prestations adaptées, délai spécialement prévu par le législateur pour la phase particulièrement complexe correspondant à une entrée dans un home ou une institution. En raisonnant par analogie sur la base de l’art. 38 al. 2 LPGA relatif au délai déclenché par un événement ne nécessitant pas de communication, ainsi que sur la base de l’art. 24 OPC, le TF arrive au même résultat.

Enfin, le TF est d’avis que peu importe que l’assuré soit au bénéfice d’une période d’essai de trois mois et qu’il puisse avoir des doutes durant cette période quant au caractère définitif ou non de son changement. L’art. 24 OPC est clair : c’est l’entrée dans le home qui est déterminante.

Auteur : Me Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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