TF 8C_95/2026 du 14 septembre 2026
Assurance militaire; accident durant le service; hospitalisation; chambre individuelle; nécessité; maladie préexistante; art. 5 à 7 LAM
Il s’agissait dans cette affaire de déterminer si l’assurance militaire (Suva-MV) était tenue de rembourser CHF 16'120.- correspondant aux suppléments pour une chambre individuelle durant un séjour de réadaptation consécutif à un accident survenu en service militaire. La Suva-MV avait refusé cette prise en charge, tandis que le Tribunal cantonal des Grisons avait ordonné le remboursement de ces frais. Saisi d’un recours, le TF rappelle que l’assurance militaire repose sur un régime de responsabilité spécifique : la prise en charge des conséquences d’un accident ne signifie pas que toutes les dépenses engagées durant le traitement doivent être remboursées. En l’espèce, l’expertise médicale a établi que la chambre individuelle n’était pas nécessaire à la réadaptation orthopédique de l’assuré. Son éventuelle justification du point de vue infectiologique était liée à une maladie préexistante, non assurée par l’assurance militaire et qui ne nécessitait pas de traitement durant le séjour. Le TF considère dès lors que la responsabilité de l’assurance militaire ne peut pas s’étendre aux mesures préventives destinées à limiter les risques liés à cette affection antérieure. Il admet donc le recours de la Suva-MV, annule le jugement cantonal et confirme le refus de remboursement des CHF 16’120.-.
Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg
