TF 9C_250/2025 du 23 juillet 2026
Assurance-maladie; assurance obligatoire des soins; réduction des primes; art. 66 LAMal; 17 LSAMal; 3 al. 4bis aORPM
Dans un litige opposant le canton de Bâle-Ville à l’OFSP au sujet de la réduction du montant de la part dudit canton aux subsides fédéraux, le TF a jugé, contrairement au Tribunal administratif fédéral, que l’art 3 al. 4bis aORPM – en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 – était conforme au droit. Selon cette disposition, en cas de compensation de primes encaissées en trop au sens de l’art. 17 LSAMal, l’OFSP déduit 7,5 % de la part qui revient à chaque canton. Le TF a en particulier estimé que la base légale prévue aux art. 66 et 96 LAMal était suffisante et qu’une norme de délégation prévue dans la LSAMal n’était pas nécessaire dans la mesure où l’art. 3 al. 4bis aORPM ne dérogeait pas aux principes fixés dans cette dernière loi. Le TF a encore précisé que le fait que la compensation de primes n’était plus prise en considération, depuis le 1er janvier 2026, ou encore que l’ancienne méthode de calcul pouvait entraîner de fortes variations, n’y changeait rien.
Auteur : Guy Longchamp
