TF 6B_784/2025 du 19 août 2026
Responsabilité aquilienne; lésions corporelles graves par négligence; étendue du devoir de diligence; art. 125 al. 2 CP
Le TF examine si c’est à juste titre que l’instance précédente a acquitté le contremaître d’un chantier du chef de lésions corporelles graves par négligence à la suite d’un accident au cours duquel un ouvrier a chuté d’environ 2,5 mètres au travers de plaques de toiture non porteuses. Le TF se prononce principalement sur l’étendue du devoir de diligence du contremaître. Le recourant conteste l’acquittement et invoque une violation de l’art. 125 al. 2 CP.
Le TF relève que l’instance précédente a fondé l’acquittement sur le seul respect de l’art. 45 al. 2 de l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst), qui n’impose l’installation de filets de sécurité qu’à partir d’une hauteur de chute de 3 mètres. Dans ce contexte, le TF constate qu’il existe une contradiction manifeste entre cette disposition et la fiche technique de la SUVA ainsi que le rapport explicatif de la révision de l’OTConst, qui fixent tous deux le seuil à 2 mètres. Aussi, le TF rappelle que le respect d’une disposition réglementaire ne signifie pas nécessairement que la diligence requise ait été observée ; celle-ci doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes (c. 3.4).
Dans ce contexte, le TF relève que l’arrêt attaqué ne contient pas de constatations factuelles suffisantes sur la situation du chantier, ne tranche pas la question de savoir si le recourant travaillait sur le toit sur instruction du contremaître et n’examine pas si ce dernier était responsable du respect des règles de sécurité au travail. Pour ces motifs, l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour un nouvel examen, sans préjuger de l’issue au fond (c. 3.4.9).
Auteure : Tania Francfort, titulaire du brevet d’avocate à Lausanne
