TF 4A_562/2025 du 24 avril 2026
Procédure; moyens de preuve; expertise privée; fardeau de la preuve; obligation de réduire le dommage; art. 168 et 177 CPC
Le TF rappelle les principes juridiques et jurisprudentiels applicables aux expertises privées. Dans la mesure où le jugement attaqué rendu en instance précédente l’avait été avant l’entrée en vigueur des modifications du CPC du 1er janvier 2025, le TF a appliqué son ancienne jurisprudence selon laquelle les expertises privées équivalent à de simples déclarations de parties.
Le TF rappelle qu’il appartient à l’assureur de supporter le fardeau de la preuve quant aux faits qui l’autoriseraient à réduire ou à refuser une prestation. Tel est le cas notamment d’une violation par l’assuré de son obligation de diminuer son dommage. Dans le cas d’espèce, l’assureur s’était fondé sur deux expertises de son médecin-conseil pour refuser de prester, ces dernières considérant que l’assuré n’avait pas suivi le traitement qui pouvait raisonnablement être exigé de lui. L’assuré, quant à lui, avait contesté cette position en s’appuyant sur l’avis de son psychiatre.
Le TF relève qu’il appartenait uniquement à l’assuré de contester, de manière motivée, les allégations de l’assureur. Il lui était suffisant de faire naître un doute sur celles-ci. Il ne lui appartenait toutefois pas de démontrer qu’il avait respecté son obligation de réduire le dommage. Etant rappelé que les expertises du médecin-conseil de l’assureur ne valaient que simples allégués de partie, le TF a considéré que celui-ci échouait à démontrer une violation de l’obligation de réduire le dommage.
Auteur : Julien Pache
