Jurisprudence

Le litige porte sur la question de savoir si l’aide apportée par les parents à leur enfant peut faire l’objet du versement d’une contribution d’assistance durant la période d’instruction de la demande, soit avant l’engagement d’un assistant au sens de l’art. 42^quinquies LAI, en amont de la décision accordant le droit à la contribution d’assistance pour cette même période rétroactive.

S’agissant de l’existence d’une éventuelle lacune de la loi, le TF rejette l’argumentation de la recourante. Selon les termes clairs de la loi, le droit au versement de la contribution d’assistance est donné lorsque toutes les conditions légales en sont remplies, y compris l’engagement d’un assistant externe à la famille. Il n’existe ainsi pas de droit à une contribution d’assistance avant l’engagement d’un assistant au sens de l’art. 42^quinquies LAI, et ce même si le droit à la contribution d’assistance est accordé rétroactivement pour cette même période.

Le TF rejette par ailleurs l’argument relatif à la violation du devoir de renseignements (art. 27 LPGA). Ce devoir n’étant pas illimité, il ne peut être exigé de l’assureur qu’il fournisse des informations à l’assuré sur toutes les éventualités envisageables. L’autorité n’est pas tenue de rechercher les éventuelles circonstances qui pourraient mettre en cause le droit à la prestation et d’en informer l’assuré.

Avocate : Marine Girardin, avocate à Delémont

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