Jurisprudence

Le TF s’est penché sur un recours en matière de droit public formé contre une modification du 25 novembre 2025 de l’ordonnance cantonale (PBV/GL) réduisant, dès le 1^er janvier 2026, la part résiduelle au sens de l’art. 25a al. 5 LAMal à CHF 8.80 par heure pour les soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS) prodigués par des proches employés par une organisation de soins et d’aide à domicile. A cette occasion, le TF a confirmé que si, sur le principe, le fait de facturer de telles prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins était conforme à la LAMal, un canton était néanmoins autorisé, dans le cadre de la mise en œuvre du financement résiduel des soins, à prévoir un tarif différencié, pour autant que celui-ci s’appuie sur des méthodes de calcul fondées et qu’il couvre le coût de prestations « économiques », selon l’art. 32 LAMal.

Auteur : Guy Longchamp

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