TF 8C_97/2026 du 13 avril 2026
Prestations complémentaires à l’AVS/AI; frais de maladie et d’invalidité; proche aidant, perte de gain; art. 14 LPC ; droit cantonal d’exécution
Le litige porte sur la question de la prise en charge, au titre de « frais de maladie et d’invalidité », de la perte de gain subie par un proche aidant en raison de l’aide, des soins et de l’assistance à domicile fournis à une personne assurée, au bénéfice d’une allocation pour impotent. Dans le canton de Glaris, pour pouvoir prétendre à une telle prise en charge, il est nécessaire que le proche aidant atteste une perte de gain importante et durable en raison des soins et de l’assistance prodigués. Au regard du droit aux PC, l’existence d’un rapport de travail n’est, à ce titre, pas pertinente à elle seule, tant qu’aucune perte de gain indemnisable n’est pas démontrée
Dans le cas particulier, aucune perte de gain n’a été prouvée par la mère du recourant, bénéficiaire d’une rente entière AI, de prestations complémentaires (PC), d’une allocation pour impotent grave et d’une contribution d’assistance. L’absence de perte de gain dûment établie exclut ainsi toute rémunération à titre de « frais de maladie et d’invalidité », indépendamment de l’existence d’un rapport de travail de droit privé entre le recourant (personne assurée) et ses parents (proches aidants).
En outre, la situation de fait étant restée inchangée par rapport à de précédentes procédures introduites par le recourant (déjà tranchées en sa défaveur), les instances cantonales (GL) n’avaient pas à effectuer de nouvelles investigations ni à examiner d’office d’autres prestations sociales (non demandées et ne constituant pas l’objet de la décision attaquée).
Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat
