TF 8C_277/2025 du 9 avril 2026
Position assimilable à celle d’un employeur, notion matérielle de l’organe dirigeant, risque de contournement ; art.8, 31 al. 3 let c LACI ; 716 à 716b, 804 ss CO ; 26 al. 2 LPGA
Le litige porte sur le droit d’un assuré à l’indemnité de chômage, singulièrement sur la question de savoir s’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, excluant le droit aux prestations. L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions de l’employeur ou peuvent les influencer considérablement, en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant ou de détenteur d’une participation financière. Selon la jurisprudence, c’est la notion matérielle de l’organe dirigeant qui est déterminante : il convient d’examiner la capacité réelle de l’assuré d’influencer concrètement et de manière importante les décisions de la société. Lorsque ce pouvoir ressort directement de la loi, comme pour les membres du conseil d’administration d’une SA (art. 716 à 716b CO), un examen plus concret est superflu.
Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocate
