TF 9C_497/2024 du 26 mars 2026
Allocation pour impotent; évaluation de l’impotence; aide à la toilette; hygiène féminine; art. 9 LPGA; 42 LAI; 37 et 38 RAI
La recourante, quasiment aveugle, demande la révision de son droit à l’allocation pour impotent, invoquant une impotence de degré moyen et non plus léger. Elle indique notamment avoir besoin d’aide, dans le cadre de l’acte « faire sa toilette », pour changer ses protections hygiéniques lors de ses règles, n’étant elle-même pas en mesure de constater le moment auquel il convient de le faire.
Après avoir rappelé la différence entre l’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne et l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (c. 3.2), le TF nie le besoin d’aide pour l’hygiène menstruelle. Le fait que la recourante utilise plus de serviettes hygiéniques que nécessaire parce qu’elle n’est pas en mesure de voir s’il est temps d’en changer ne rend pas indispensable l’aide d’un tiers. Par ailleurs, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir d’impotence en relation avec des actes qui ne doivent pas être assumés quotidiennement.
Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’exclusion du cycle féminin des exigences en matière d’hygiène dans l’acte de « faire sa toilette » constitue une inégalité de traitement contraire à la Constitution et à la CEDH, faute, a priori, de grief suffisamment motivé à cet égard (cf. c. 5.2 in fine).
Pour le surplus, le TF reconnaît tout de même le besoin d’aide pour d’autres actes de la vie quotidienne qui n’avaient pas été retenus par la cour cantonale, de sorte qu’il admet tout de même le recours, la recourante devant effectivement se voir reconnaître le droit à une allocation fondée sur une impotence moyenne.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
