Jurisprudence

Dans cet arrêt, le TF examine si l’office AI a commis un déni de justice, respectivement un retard injustifié à la suite d’une demande de prestations déposée en février 2014. Il se prononce également sur la question des frais de procédure cantonale liés à cette affaire. La recourante lui demande de rendre un arrêt de principe établissant que toute procédure relative à l’octroi de rentes d’invalidité excédant dix ans depuis le dépôt de la demande soit systématiquement considérée comme d’une durée excessive, impliquant un déni de justice respectivement un retard injustifié (c. 3.3.1). Le TF rejette cette demande, estimant qu’une telle généralisation est contraire à l’ordre juridique – qui ne prévoit pas de délais absolus – ainsi qu’à sa jurisprudence en matière de déni de justice, laquelle exige une évaluation globale et contextuelle de chaque situation concrète (c. 3.3).

Le TF confirme ainsi l’appréciation du Tribunal cantonal, qui conclut qu’en dépit des dix années écoulées depuis le dépôt de la demande, il n’y a pas lieu de retenir un déni de justice compte tenu de la complexité de l’affaire, marquée par deux arrêts cantonaux renvoyant la cause pour compléments d’instruction sur des questions médicales et économiques. L’office AI a, par ailleurs, pris en compte les objections et demandes de la recourante tout au long de la procédure (c. 3.4).

S’agissant de la question des frais, le TF considère que c’est à tort que des frais ont été mis à charge de la recourante par l’autorité cantonale dans la mesure où le recours pour déni de justice ou retard injustifié ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations AI. Par conséquent, l’art. 69 al. 1^bis LAI, qui déroge au principe de gratuité de la procédure prévu par l’art. 61 LPGA, ne s’applique pas en l’espèce (c. 4.3).

Auteure : Tania Francfort, titulaire du brevet d’avocate à Lausanne

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