Jurisprudence

Une parlementaire fédérale non réélue s’est annoncée auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) qui a suspendu son droit aux prestations pour une durée de 9 jours au motif qu’elle n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période précédant son inscription à l’assurance-chômage. Cette sanction a été confirmée par les juges cantonaux.

Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. D’après l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage. L’obligation de rechercher un emploi prend naissance avant le début du chômage. En effet, l’assuré a le devoir de rechercher un emploi pendant son délai de congé, dès la signification de celui-ci, et, en cas de rapports de travail de durée déterminée, au moins dans les trois mois avant la fin des rapports de travail.

Le TF relève qu’un mandat de parlementaire fédéral ne constitue pas un contrat de travail de durée déterminée. Un parlementaire fédéral qui se présente pour une réélection et considère que son mandat électoral est incompatible avec l’exercice d’une activité salariée est en droit de privilégier l’exercice de ses droits politiques. Partant, on ne peut pas exiger de ce parlementaire fédéral qu’il effectue des recherches d’emploi avant de savoir s’il sera réélu dans ses fonctions.

Par conséquent, le TF a considéré que A. n’était pas tenue d’effectuer des recherches d’emploi avant de connaître le résultat des élections. L’affaire est renvoyée à l’OCE pour déterminer si A. a fourni les efforts nécessaires pour retrouver un travail à partir du moment de sa non-réélection.

Auteur : Elio Lopes, avocat à Fribourg

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