TF 4A_212/2025 du 18 décembre 2025
Garantie pour les défauts; solidarité; rapports internes; péremption des droits; recours; art. 147 al. 2 CO; 117 et 157 à 182 Norme SIA 118
Une entreprise réalise des travaux de toiture sur une halle, dont la surveillance est confiée à un architecte. Victime de dégâts d’eau, le maître de l’ouvrage actionne l’entrepreneur et l’architecte. Le tribunal rejette l’action contre l’entrepreneur parce que les droits du maître sont périmés faute d’avis des défauts valable ; il admet partiellement l’action contre l’architecte, lequel cède à son assureur un éventuel recours contre l’entrepreneur. L’assureur introduit une action récursoire contre l’entrepreneur, à hauteur de 70 % du dommage.
La question centrale consiste à déterminer si l’architecte (ou son assureur) peut exercer un recours contre l’entrepreneur lorsqu’il a lui-même été condamné à indemniser le maître de l’ouvrage mais que les droits de celui-ci contre l’entrepreneur sont périmés, faute d’avis des défauts valable. Le TF répond par la négative, se ralliant à la position de la doctrine majoritaire. La péremption entraîne en effet l’extinction du droit matériel, et non seulement la perte du droit d’action. En raison de la péremption, l’entrepreneur n’a jamais été valablement tenu à responsabilité envers le maître de l’ouvrage ; il n’existait, dès lors, pas de solidarité entre l’architecte et l’entrepreneur. Or, faute de solidarité, le premier ne peut exercer de recours contre le second. Autoriser le recours reviendrait à réintroduire indirectement (par la petite porte) une responsabilité que la péremption du droit de garantie a précisément éteinte. À noter que l’assureur invoquait également un dommage consécutif au défaut (Mangelfolgeschaden). Le TF rejette également cet argument en retenant, notamment, que les défauts invoqués étaient précisément ceux qui avaient été tacitement acceptés et que les allégués sur la causalité étaient insuffisants.
Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg
