TF 4A_190/2025 du 30 septembre 2025
Echafaudage; défaut; lien de causalité; preuve; art. 58 CO
A la suite d’une chute depuis un échafaudage, un ouvrier blessé ouvre action contre la société propriétaire de cet ouvrage qui l’a également monté. Son action est rejetée en première et deuxième instance. Si le défaut de l’échafaudage est établi de même que les atteintes à la santé, il est douteux, en raison des contradictions entre les différentes versions relatives au déroulement de l’accident, que l’accident ait été causé par le défaut constaté. En appel, il est retenu que le lien de causalité entre le défaut et le tableau clinique présenté par la victime n’est pas établi au stade de la vraisemblance prépondérante.
Saisi d’un recours en matière civile, le TF relève que le seul témoin oculaire a présenté deux scenarii différents qui ne concordaient pas entre eux et encore moins avec la description faite par le recourant. Il en tire la conclusion que les déclarations du témoin ne sont pas concluantes et que, dès lors, il est tout à fait concevable que les blessures soient imputables à une chute qui aurait simplement trouvé son origine dans un manque d’attention (c. 2.5 et 3.7.2). Le TF rejette l’existence d’un état de nécessité en matière de preuve, estimant qu’il y avait un témoin sur place et qu’il a en outre été possible de prendre une photographie de l’échafaudage avant son démontage (c. 4.2). Le TF précise que la question est en réalité de savoir si, au vu des moyens de preuve disponibles, il est en définitive manifestement insoutenable, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, de nourrir des doutes quant au rôle causal de la balustrade défectueuse. Il suffit, dit-il, pour cela qu’une autre possibilité entre raisonnablement et de manière déterminante en considération. Cela n’exclut pas que les affirmations du recourant puissent être exactes et qu’il existe des indices à ce sujet (c. 4.3.1.). In casu, le témoin et le recourant ne décrivent pas essentiellement le même événement avec des erreurs et des écarts prévisibles, mais bien trois accidents différents impliquant l’absence de sécurité d’une balustrade. La version du recourant ne permettant pas de comprendre, à elle-seule, le déroulement exact de l’accident (« die Unfallschilderung des Beschwerdeführers in sich nicht nachvollziehbar »), le tribunal cantonal n’a pas versé dans l’arbitraire dans son appréciation (c. 4.3.2.). Le recours est rejeté.
Auteure : Rébecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Winterthur
