TF 9C_583/2025 du 5 février 2026
Le Tribunal cantonal qui, à réception d’un recours accompagné d’une demande d’assistance judiciaire contenant la demande expresse de se voir octroyer un délai pour « produire le formulaire de requête avec les pièces justificatives », ne statue pas sur cette requête procédurale spécifique et rend directement une décision négative s’agissant de l’assistance judiciaire, viole le principe de la bonne foi et se rend coupable de formalisme excessif. Cela est d’autant plus vrai lorsque le droit cantonal de procédure prévoit, en cas de refus de prolongation d’un délai, un délai de grâce de trois jours pour procéder à l’acte requis.
