TF 9C_270/2024 du 5 février 2026
Le domicile d’un enfant dont les parents ont des domiciles séparés et en assument la gardent et l’autorité parentale conjointement doit être déterminé en tenant compte du temps passé dans chacun des endroits ; le lieu de scolarisation prend une importance prépondérante pour déterminer le lieu de résidence avec lequel l’enfant a les liens les plus étroits. En l’espèce, cette analyse conduit à exclure le domicile en Suisse, fermant le droit aux prestations de l’assurance-invalidité.
