TF 4F_7/2025 du 1er septembre 2025
Responsabilité aquilienne ; amiante ; cancer et délais de prescription ; demande de révision ; (re)fixation des dépens ; art. 121 let. c et 68 LTF
Il s’agit d’un arrêt rendu sur demande de révision de l’arrêt TF 4F_22/2024, lui-même rendu à la suite de la révision de l’arrêt TF 4A_554/2023 (publié aux ATF 146 III 25), consécutive à l’arrêt CEDH n° 4976/20 Jann-Zwicker et Jann c. Suisse du 13 février 2024. L’arrêt TF 4A_554/2023 avait condamné les recourants au paiement des frais de justice (CHF 5'000.-), ainsi qu’à une indemnité pour les dépens des intimés (à hauteur de CHF 6'000.-).
Les recourants (héritiers de A., né en 1953, exposé à de la poussière d’amiante entre 1961 et 1972, atteint d’un mésothéliome pleural malin induit par l’amiante diagnostiqué en 2004, décédé de ce cancer en 2006) étaient également recourants dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu à l’arrêt TF 4A_554/2023. Leur demande de révision tranchée en l’espèce découle d’une erreur du TF, lequel avait omis de répartir à nouveau les frais et dépens relatifs à la procédure 4A_554/2023, en fonction du nouveau sort de la cause tel qu’imposé par la CEDH.
En résumé, après avoir écarté les conclusions des recourants s’agissant des frais, faute d’intérêt à agir, les juges fédéraux ont partiellement admis leur demande de révision, complétant le dispositif de l’arrêt TF 4F_22/2024, en ce sens que les intimés doivent aux recourants, solidairement entre eux, une indemnité de CHF 6'000.- à titre de dépens pour la procédure n° 4A_554/2023 par-devant le TF.
Auteur : Philippe Graf, avocat
