Jurisprudence

L’assurée s’est mariée en avril 1992. A compter d’août 2000, les époux vivaient judiciairement séparés. En novembre 2000, l’assurée a donné naissance à une fille qui n'est pas l'enfant biologique de son mari. Le divorce a été prononcé en décembre 2016. En 2022, l’assurée fait valoir son droit à une rente de vieillesse anticipée. Pour calculer le montant de la rente, la caisse de compensation a procédé à un splitting du revenu pour les années 1993 à 2015 en application de l’art. 29^quinquies al. 3 LAVS. Le TF est conduit à examiner si c’est à juste titre que l'instance cantonale de recours s’est écartée de cette disposition pour conclure que compte tenu de l'absence de relation d'assistance entre l’enfant né pendant la séparation et l'ancien mari de l'assurée, les bonifications pour tâches éducatives accumulées jusqu'au divorce ne devaient pas être partagées mais attribuées intégralement à l'assurée.

Aux termes de son analyse, le TF relève que le droit du beau-parent, respectivement du conjoint sans autorité parentale, au partage des bonifications pour tâches éducatives pendant la vie commune trouve son fondement dans l’obligation d’assistance (art. 299 CC). Après une séparation judiciaire, le droit aux bonifications pour tâches éducatives du parent qui n’a pas la garde présuppose une prise en charge importante de cette obligation selon la décision judiciaire ou la convention approuvée par le tribunal. Le droit aux bonifications pour tâches éducatives est ainsi régi par la décision judiciaire ou la convention approuvée par le tribunal. La répartition des bonifications doit dans ce cas être déterminée par analogie avec les principes énoncés à l’art. 52f^bis RAVS.

Dans la présente cause, l’assurée a droit à la totalité des bonifications pour tâches éducatives, comme l’a estimé à juste titre l'instance cantonale de recours.

Auteur : Eric Maugué

Télécharger en pdf