TF 9C_577/2024 du 9 juillet 2025
Prévoyance professionnelle; prévoyance individuelle liée; ayants droit, conjoint divorcé; art. 15 OLP
Le TF a jugé qu’un conjoint divorcé fait partie du cercle prioritaire des ayants droit selon les art. 19 LPP et 15 al. 1 let. b ch. 1 OLP, pour autant que soient remplies les conditions auxquelles l’art. 20 OPP2 subordonne l’assimilation du conjoint divorcé au veuf ou à la veuve. Un règlement ne peut écarter un tel droit du conjoint divorcé. On rappellera à cet égard que la rente, prévue comme condition de l’assimilation du conjoint divorcé au veuf ou à la veuve par l’art. 20 al. 1 let. b OPP2 peut également être une rente limitée dans le temps. Ce qui importe, c’est que l’obligation alimentaire existe encore au moment du décès de l’ex-conjoint tenu à aliments. L’art. 20 OPP2 vise en effet à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu’il subit ensuite du décès de son ancien conjoint.
