TF 4A_243/2025 du 4 août 2025
Responsabilité de l’employeur; accident de chantier; causalité adéquate; interruption; violation consciente des prescriptions; de sécurité; art. 328 CO
Un ouvrier du secteur du bâtiment est victime d’un accident professionnel (chute au travers d’un système de coffrage) entraînant des lésions corporelles graves. Le TF admet la rupture du lien de causalité adéquate étant donné que la victime savait qu’elle ne devait pas se tenir à l’endroit où s’est produit sa chute et qu’elle connaissait la dangerosité de son comportement. Selon le TF, celui qui ignore sciemment et volontairement une telle prescription de sécurité et subit ainsi un dommage commet une faute grave interrompant un éventuel lien de causalité adéquate.
Auteur : Charles Guerry
