TF 4A_301/2024 du 24 juin 2025
Assurances privées; prévoyance individuelle liée; compétence; art. 73 et 82 LPP; 3 OPP 3; 62 ss CO
Le TF a jugé, dans un litige concernant la réclamation par l’assuré du remboursement par l’assureur de primes versées du 1er mai 2003 au 31 décembre 2019 au titre d’un enrichissement illégitime pour un contrat d’assurance de prévoyance liée avec libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, que le tribunal compétent (sous l’angle matériel) devait être défini selon l’art. 73 al. 1 let. b LPP, et non selon le CPC. Le fait que les contrats d’assurance de prévoyance liée soient matériellement régis par la LCA et, au surplus, par le CO n’a pas d’incidence pour déterminer l’autorité compétente.
Auteur : Guy Longchamp
