TF 9C_37/2024 du 15 janvier 2025
Assurance-maladie; clause du besoin; limitation des fournisseurs de prestations; droit cantonal d’exécution; art. 55a LAMal
Le TF a précisé que l’art. 55a LAMal constitue, même dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, une réglementation directement applicable qui contient déjà le principe et les éléments essentiels de la clause du besoin ; elle ne doit plus être que concrétisée par des ordonnances d’exécution cantonales, sans que l’adoption d’une loi au sens formel soit nécessaire.
Auteur : Guy Longchamp
