ATF 150 V 305 - TF 8C_184/2023 du 29 mai 2024
Assurance-invalidité; rente d’invalidité, restitution, péremption, délai relatif, dies a quo; art. 25 al. 2 LPGA
Il n’est pas possible de maintenir la jurisprudence du TF qui s’écarte de l’ATF 110 V 304 en ce qui concerne la restitution de prestations indûment versées à la suite de la suppression d’une rente invalidité.
Le délai de péremption relatif devra donc à l’avenir toujours être déterminé sur la base des circonstances concrètes du cas d’espèce, en fonction de la prise de connaissance avec l’attention requise et raisonnablement exigible. L’abandon de la pratique particulière qui consistait à retenir l’entrée en force de la décision de suppression de la rente comme le moment déclencheur du délai de péremption relatif signifie qu’il faut toujours se baser pour fixer le début du délai de péremption relatif sur le moment où l’administration a reconnu ou aurait dû reconnaître, en faisant preuve de l’attention qu’on pouvait attendre d’elle – et indépendamment de l’entrée en force de la décision de suppression de la rente – que les conditions pour une restitution étaient remplies. Sur la base de la jurisprudence selon l’ATF 148 V 217 (c. 5.1.1), il ne peut y avoir un point fixe temporel uniforme pour le début du délai de péremption relatif. Ce sont toujours les circonstances du cas d’espèce qui sont déterminantes pour savoir à quel moment l’administration doit avoir connaissance de l’existence et de l’étendue du droit à la restitution. La condamnation pénale peut, mais ne doit pas nécessairement, coïncider avec cette connaissance de l’administration.
Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg
