Jurisprudence

Un assuré, né en 1956 au Portugal, y a travaillé et accompli des périodes de cotisations jusqu’à son entrée en Suisse le 2 avril 1987, cotisant depuis lors au système suisse d’assurances sociales. Souffrant des séquelles d’un accident survenu en 1991, il a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à compter du 1^er octobre 1992. Sa rente s’élevait à Frs 2’390 par mois depuis le 1^er janvier 2021 et était calculée en fonction d’une durée de cotisations de quinze ans, de l’échelle de rente 44, de bonifications pour tâches éducatives (2.5), d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 67’398.- et d’une durée de cotisations pour ce dernier de quatre ans et cinq mois. Elle tenait compte des périodes de cotisations au Portugal et d’un supplément pour veuvage. Ayant atteint l’âge de la retraite, la caisse de compensation lui a accordé une rente de vieillesse mensuelle de Frs 1’310 depuis le 1^er novembre 2021. La rente était calculée en fonction d’une durée de cotisations de trente-quatre ans et cinq mois, de l’échelle de rente 34, de bonifications pour tâches éducatives (3.0), d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 24’378.- et d’une durée de cotisations pour ce dernier de trente-trois ans et sept mois. Elle ne tenait plus compte des périodes de cotisations au Portugal, mais toujours d’un supplément pour veuvage.

Le litige porte sur la question du montant de la rente de vieillesse du recourant succédant à sa rente AI. L’assuré reproche en effet à la caisse de compensation de ne pas avoir pris en compte les périodes de cotisations accomplies au Portugal et d’avoir retenu une échelle de rente ainsi qu’un revenu annuel moyen erronés.

En vertu de l’art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit. En ce qui concerne les périodes de cotisations acquittées à l’étranger, le TF a examiné s’il y a lieu de prendre en compte les périodes de cotisations réalisées au Portugal dans le calcul d’une rente de vieillesse succédant à une rente d’invalidité d’un ressortissant portugais ayant exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etat membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et dont la rente suisse de vieillesse avait été octroyée par décision rendue en octobre 2021.

Pour les juges fédéraux, un litige relève de la coordination européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale mise en place à la suite de l’entrée en vigueur de l’ALCP lorsque le champ d’application temporel de cet accord et des règlements de coordination qui en découlent, ainsi que le champ d’application personnel du R CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, sont remplis. Selon ce règlement, l’assuré avait droit à la conversion de sa rente suisse d’invalidité en une rente suisse de vieillesse calculée en fonction exclusivement des périodes suisses de cotisations dès qu’il avait atteint l’âge de la retraite en Suisse. Il ne pouvait, en revanche, pas prétendre une rente portugaise de vieillesse tant qu’il n’avait pas atteint l’âge de la retraite au Portugal. Toutefois, dans l’intervalle de ces deux dates, il pouvait prétendre à une rente portugaise transitoire d’invalidité, calculée en fonction des périodes portugaises de cotisations, qui se cumule provisoirement avec la rente suisse de vieillesse. Le Tribunal fédéral a précisé qu’il serait ensuite procédé à un nouveau calcul de la rente suisse de vieillesse, une fois l’âge de la retraite au Portugal atteint.

En l’occurrence, comme l’assuré a exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, il peut se prévaloir de l’application d’une convention se sécurité sociale plus favorable. Il convenait par conséquent de déterminer concrètement si le système mis en place par la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal est plus favorable que celui mis en place par l’ALCP.

L’art. 12 par. 2 de de la convention Suisse-Portugal prévoit que les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se substituer à une rente d’invalidité sont calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d’assurance portugaise, compte tenu de l’art. 20 de la convention et des dispositions d’autres conventions internationales, n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation portugaise analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées.

Dès lors que les textes des conventions Suisse-Portugal et Suisse-Espagne sont identiques, il n’y a pas lieu de faire une interprétation différente de l’art. 12 par. 2 de la convention Suisse-Portugal que celle qui a été faite de l’art. 9 par. 4 de la convention Suisse-Espagne dans l’ATF 112 V 145. La totalisation des périodes portugaises d’assurance et des périodes suisses de cotisations doit être appliquée, si elle est plus avantageuse pour l’assuré, quand il est établi que ce dernier ne peut prétendre une prestation portugaise analogue au moment où s’ouvre le droit à une rente suisse. Si, par la suite, le droit de l’assuré à la prestation portugaise naît, la rente suisse sera à nouveau calculée en fonction des seules périodes suisses de cotisations, conformément à l’art. 12 par. 2 première phrase de la convention Suisse-Portugal. Cela signifie concrètement que l’assuré peut prétendre la prise en compte des périodes de cotisations au Portugal dans le calcul de sa rente de vieillesse jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite au Portugal, pour autant que cette solution soit plus favorable au système mis en place par le R n° 883/2004.

In casu, il ne ressort pas du dossier que la caisse aurait examiné si le système de la convention Suisse-Portugal ou celui du R n° 883/2004 s’appliquerait, ni lequel serait plus favorable au recourant. A cet égard, le TF a déjà considéré que le point de savoir quel système était plus favorable au recourant nécessitait un calcul comparatif fondé sur les informations dont l’obtention, ne soulevait guère de difficultés pratiques pour les autorités compétentes suisses qui pouvaient s’appuyer sur l’entraide administrative prévue dans les relations transfrontalières dans le domaine de la sécurité sociale. Il convient par conséquent de rejeter la conclusion principale, en tant qu’elle postule le versement de la rente la plus favorable pour une durée indéterminée, et d’admettre la conclusion subsidiaire de renvoi.

L’arrêt cantonal attaqué est annulé, et la cause est renvoyée à l’administration pour complément d’instruction et nouvelle décision. Le TF précise toutefois qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision de rente litigieuse dont il n’est pas encore établi qu’elle soit contraire au droit. Il n’est pas davantage nécessaire de se prononcer sur les autres griefs de l’assuré dans la mesure où la caisse intimée devra justifier ses nouveaux calculs. Le TF admet ainsi partiellement le recours de l’assuré.

Auteur : Patrick Moser, avocat à Lausanne

Note : dans une affaire dont l’état de fait était comparable, mais qui concernait une personne qui n’avait pas bénéficié au préalable d’une rente d’invalidité, le TF a jugé qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement entre les deux situations (TF 9C_631/2023).

Télécharger en pdf