TF 4A_249/2023 du 22 avril 2024
Responsabilité du fait des produits; for, lieu du fait dommageable, action en constatation négatoire; art. 5 par. 3 CL
En matière de responsabilité civile du fait des produits, dans le contexte d’un litige international entre des parties résidants dans un état lié par la Convention du Lugano (CL), ladite Convention s’applique. L’action en responsabilité pour le fait des produits est une action délictuelle au sens de l’art. 5 par. 3 CL.
L’art. 5 par. 3 CL désigne le lieu où le fait dommageable s’est produit. Cela vise à la fois le lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage, autrement dit le lieu de commission de l’acte, et le lieu de matérialisation du dommage, c’est-à-dire le lieu de résultat de l’acte. L’interprétation de ces notions doit se faire en tenant compte de la règle générale selon laquelle les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet état (art. 2 par. 1 CL) et ne saurait prendre en compte l’intérêt de la personne lésée en lui permettant d’introduire son action au lieu de son domicile, l’art. 5 par. 3 CL ne tendant pas précisément à offrir à la partie la plus faible une protection renforcée.
Lorsque le lieu de commission de l’acte et celui de son résultat ne concordent pas, le demandeur à l’action, qu’il s’agisse d’une action condamnatoire ou d’une action en constatation négative de droit (dans laquelle le rôle des parties est inversé) dispose de la faculté de choisir librement entre ces deux lieux, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer quelle est la juridiction objectivement la mieux placée.
Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits, l’on ne peut déduire l’art. 5 par. 3 CL que le lésé doit ouvrir action ou que le producteur puisse être attrait dans tous les Etats de fabrication matérielle de toutes les pièces détachées qui composent le produit. Dans la chaîne des causes du défaut, il y a lieu de considérer que le lieu de commission de l’acte dépend à la fois du producteur dont le lésé met en cause la responsabilité et du lieu où celui-ci a agi, et non de tous les lieux où celui-ci a fait réaliser ses produits par des tiers. Ces tiers sont à considérer comme des auxiliaires du fabricant, lequel répond vis-à-vis de l’acquéreur du produit fini.
Le cas d’espèce concerne une société suisse ayant conçu en Suisse un produit (en l’occurrence un vélo de course en carbone), lequel a été fabriqué en Chine, assemblé en Hollande, stocké en Belgique et vendu en Italie à un acquéreur italien qui a subi un accident en Italie, à la suite d’une rupture de la fourche du vélo. L’action négatoire de droit de la société suisse dirigée contre la victime italienne devant le Tribunal d’arrondissement de la Sarine a été déclarée recevable, en considération du lieu de commission de l’acte.
Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève
