ATF 150 V 178 - TF 9C_201/2023 du 3 avril 2024
Assurance-maladie; polypragmasie, échantillon insuffisant; art. 59 al. 1 let. b LAMal
Dans le cadre de l’examen de prestations facturées par un hôpital, le Tribunal fédéral a considéré qu’un échantillon de 40 cas choisis au hasard, s’il permettait certes de constater que certaines prestations avaient été facturées sans avoir être fournies (position TARMED 39.5070), n’était toutefois pas suffisant pour permettre aux assureurs de fonder valablement une demande de restitution de prestations, selon l’art. 59 al. 1 let. b LAMal.
Auteur : Guy Longchamp
