ATF 150 III 332 - TF 5A_487/2023 du 2 avril 2024
Responsabilité de l’Etat; responsabilité en cas de séquestre injustifié, collectivité publique; art. 273 LP
La loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF) n’est applicable que s’il n’existe pas de réglementation spéciale. L’art. 273 LP, qui prévoit une responsabilité causale stricte, constitue une lex specialis qui exclut dès lors l’application de la LRCF.
Le droit suisse prévoit l’exécution de l’ensemble des prestations pécuniaires par la voie de la poursuite pour dettes et faillites, les créances fondées sur le droit privé ou le droit public étant traitées sur un pied d’égalité. Ainsi, la collectivité qui poursuit l’exécution d’une créance de droit public par la voie du séquestre répond du dommage causé selon l’art. 273 LP comme tout autre créancier. En l’absence d’une réglementation spécifique concernant la responsabilité pour séquestre injustifié dans la LIFD, respectivement d’une norme de délégation dans la LHID, les créances fiscales ne font pas exception à ce qui précède. Cela se justifie notamment par le fait que le séquestre LP et le séquestre fiscal ont la même fonction.
Dans une telle constellation, le litige fondé sur un séquestre injustifié entre donc dans la compétence des tribunaux civils du for du séquestre.
Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne
