TF 9C_401/2023 du 5 janvier 2024
Assurance-vieillesse et survivants; exemption de l’obligation de cotiser en Suisse; art. 13 et 16 R 883/2004
Cet arrêt concerne le cas d’un ressortissant allemand qui exerce la profession de médecin-dentiste en Allemagne et en Suisse. Initialement au bénéfice d’une exemption lui permettant d’être soumis à la législation allemande en matière de sécurité sociale, il a demandé à être à nouveau exempté de l’application de la législation suisse à partir de janvier 2016. L’OFAS a refusé cette demande. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, estimant que le recourant était soumis à la législation suisse depuis janvier 2016. Le médecin a alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Il a notamment fait valoir que l’application de la législation suisse constituait une violation de l’interdiction de l’arbitraire et du droit à la liberté économique. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il ne voit pas en quoi la limitation dans le temps de l’exemption des dispositions légales normalement applicables dont avait bénéficié le recourant jusqu’à la fin de 2015 ne serait admissible qu’en présence d’une base légale spécifique. Il considère par ailleurs que l’application de la législation suisse est appropriée et que l’OFAS n’est pas tombé dans l’arbitraire en refusant le renouvellement de l’exemption.
Alexis Overney, avocat à Fribourg
