TF 8C_638/2023 du 18 janvier 2024
Assurance-chômage; procédure, garanties, tenue d’une audience publique, prestations transitoires pour chômeurs âgés; art. 6 § 1 CEDH; 30 al. 3 Cst.; 61 let. a LPGA
Un assuré âgé de 60 ans a demandé à pouvoir bénéficier des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. La caisse de compensation bernoise a rejeté sa demande. Dans son recours, l’assuré demandait notamment la tenue d’une audience publique selon l’art. 6 CEDH. Le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours sans avoir tenu d’audience publique.
En principe, le Tribunal cantonal doit tenir une audience publique lorsque l’une des parties en fait la demande clairement et dans les temps. Une demande faite pendant l’échange d’écritures ordinaire est faite dans les temps (rappel de jurisprudence ; c. 3.1).
En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le Tribunal cantonal n’était pas en droit de refuser d’organiser une audience publique au motif que le recours paraissait manifestement infondé (c. 4.1 et 4.2). En effet, l’argumentation de l’assuré selon laquelle celui-ci devait être mis au bénéfice des prestations transitoires en vertu du principe d’interdiction de la discrimination, quand bien même il ne remplissait pas les conditions légales au moment de l’épuisement des prestations du chômage, ne paraissait pas d’emblée vouée à l’échec (c. 4.3).
Le Tribunal cantonal aurait donc dû tenir une audience publique comme demandé par l’assuré, aucun autre motif d’exemption n’ayant été avancé par l’autorité pour refuser sa demande. La cause a donc été renvoyée à l’instance cantonale pour qu’elle statue à nouveau sur le fond après avoir tenu une audience publique (c. 4.4 et 4.5).
Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève
