TF 4A_415/2023 du 11 octobre 2023
Responsabilité médicale; devoir d’information, consentement hypothétique; art. 41 CO; 28 CC
Au cours d’une coloscopie organisée dans le cadre du traitement d’hémorroïdes, le médecin retire un polype découvert par hasard. A la suite de cette ablation, la patiente subit une perforation secondaire de l’intestin avec de graves répercussions. Elle fait valoir des prétentions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral au motif qu’elle n’aurait été informée et n’aurait valablement consenti qu’à la coloscopie elle-même, à l’exclusion de l’ablation d’un éventuel polype découvert fortuitement.
Selon la cour cantonale, dont l’appréciation est suivie par le TF, la patiente n’avait certes pas donné son consentement exprès à l’ablation d’un polype. Dans une telle situation, il convient néanmoins d’admettre le consentement hypothétique de la patiente.
Le consentement hypothétique doit en effet être admis lorsqu’il peut être établi que le patient aurait consenti au traitement s’il avait été correctement informé. La décision qui serait prise par un autre patient raisonnable dans la même situation n’est pas déterminante puisque le droit à l’autodétermination constitue le noyau de la liberté personnelle protégée par l’art. 28 CC. En revanche, pour des raisons procédurales, il peut être attendu du patient qu’il rende plausible qu’il aurait refusé l’intervention ou se serait trouvé dans un conflit décisionnel s’il avait été correctement informé avant la survenance de la complication. Lors de la pesée des avantages et des inconvénients du traitement, l’on prêtera d’autant plus d’attention aux préoccupations individuelles du patient que le traitement est particulièrement risqué ou accompagné d’effets secondaires importants.
En l’espèce, le TF souligne que les risques de perforation intestinale lors d’une coloscopie sont connus et ne se limitent pas aux cas dans lesquels un polype est retiré. La probabilité d’une perforation est toutefois très faible. Ainsi, rien n’indiquait que la patiente aurait refusé l’ablation d’un polype potentiellement cancéreux si elle avait été informée de manière exhaustive.
Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne
