Jurisprudence

A. a été victime d’un accident du travail qui a entraîné des blessures graves et permanentes. Il considère que cet événement est dû à une violation des obligations de son employeur, dont la responsabilité civile serait ainsi engagée. Alors que la Suva avait annoncé la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire, il a déposé une requête de preuve à future auprès du Tribunal d’arrondissement de St-Gall tendant à l’organisation d’une autre expertise médicale. Le juge unique du tribunal d'arrondissement a alors suspendu la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure de recours contre la décision sur opposition de la Suva. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal de Saint-Gall, qui a considéré que, après le dépôt d’une expertise en assurances sociales, A. ne devrait plus avoir d’intérêt digne de protection à une autre expertise dans la procédure de preuve à futur, puisque l’expertise organisée par la Suva pourrait a priori être utilisée par le juge civil comme expertise judiciaire.

La Présidente de la I^re Cour de droit civil du TF a considéré que le recours en matière civile déposé par A. était manifestement irrecevable au sens de l’art. 108 al. 1 lit. a LTF. Elle retient à cet égard que la décision attaquée ne cause pas un préjudice irréparable à A., qui pourra toujours le moment venu recourir au TF contre la décision de dernière instance cantonale qui mettra fin à la procédure de preuve à futur, si cette décision lui refuse l’expertise demandée. Il pourra aussi dans ce cadre contester la suspension en tant que telle dans la mesure où elle aurait une incidence sur le contenu de la décision finale. La Présidente ajoute encore que l’on ne comprend pas non plus pourquoi la décision attaquée devrait (inévitablement) conduire le juge civil à se fonder, dans un procès en responsabilité civile, sur l'expertise mise en œuvre par l’assureur social.

Commentaire :

Cette décision porte sur la stratégie récemment exposée par Patrick Wagner (Vorsorgliche Massnahmen im Personenschadenrecht (ZPO 158 / OHG 21) – Ein neuer Blick auf ein altes Problem, in : Krauskopf/Rothenberger, Haftpflichtprozess 2023 – Das Rechtsbegehren, Eglisau 2023), consistant à court-circuiter une expertise sur le point d’être mise en œuvre par un assureur social en requérant au préalable une expertise « civile » par la voie de la preuve à future de l’art. 158 CPC. Cette façon de faire se fonde sur la constatation de l’auteur qu’en droit des assurances sociales, les experts médicaux se basent sur une notion purement biopsychique de la maladie et ne tiennent pas compte des facteurs psychosociaux et socioculturels lors de l'évaluation de la capacité de travail. Une telle expertise n'a pas de valeur probante en droit de la responsabilité civile. En effet, en RC, la notion de maladie biopsychosociale reconnue par la médecine dans le monde entier s'applique à l'évaluation du dommage corporel. A cela, s’ajoute sans conteste selon nous le fait que la procédure de droit social ne donne pas au lésé les mêmes droits quant au choix de l’expert.

On peut craindre que, sur la base de cette décision, même prise par la seule Présidente de la I^re Cour de droit civil, les instances inférieures des autres cantons seront à leur tour tentées de suspendre ce type de requête en preuve à futur, surtout lorsqu’une assurance sociale aura annoncé son intention de procéder elle-même à une telle mesure d’instruction. C’est donc dans une seconde phase, pour le cas où le juge saisi d’une telle requête venait à la rejeter au motif qu’il existe déjà une expertise judiciaire externe, que le lésé devra faire trancher la question de la force probante matérielle d’une expertise établie sur la base de principes médicaux propres au droit social, et par hypothèse plus restrictifs que ceux retenus par la science médicale internationale.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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