Jurisprudence

Au mois de mai 2020, un électricien qui était venu faire des travaux à l’extérieur d’une maison familiale a été attaqué par les deux chiens du propriétaire. Celui-ci avait quitté les lieux en laissant à son père la garde de ses deux dogues argentins, un mâle et une femelle, dont il connaissait le potentiel de dangerosité compte tenu notamment de leur race et d’un antécédent de morsure de la femelle. Au moment de s’absenter, il avait dicté comme unique consigne de sécurité à son père de maintenir ses animaux enfermés à clé dans la maison le temps que l’électricien finisse les travaux. En particulier, le propriétaire n’avait pas commandé à son père de maintenir fermé le portail intermédiaire qui avait spécialement été aménagé afin que les chiens ne puissent aller jusqu’au portail principal donnant sur la voie publique. Au retour de sa pause de midi, l’électricien avait sonné au portail mais n’avait pas attendu qu’un membre de la famille vienne lui ouvrir. Il avait pénétré dans le jardin seul. Les chiens s’étaient rués sur lui alors que le père ouvrait la porte de la maison et s’étaient acharnés pendant une quinzaine de minutes sur leur victime. Ce n’est qu’en tapant sur la tête d’un des chiens avec une pierre que celui-ci a finalement lâché prise. L’ouvrier a été mordu à la tête, aux bras, aux fessiers, aux jambes et aux pieds. Il a souffert d’une multitude de plaies ouvertes avec perforation et arrachement musculaire et d’une fracture d’un doigt de la main gauche. Sa plaie à la tête a nécessité 42 points de suture. Le père du propriétaire a quant à lui été sévèrement mordu au bras. Le risque causé par les chiens a été qualifié de « très sérieux à mortel » par un vétérinaire. L’enquête a par ailleurs révélé que le propriétaire avait utilisé deux colliers électriques pour dresser ses dogues argentins, et que la chienne avait déjà mordu au bras et au visage un voisin qui mangeait chez les propriétaires l’année précédente, raison pour laquelle le vétérinaire cantonal avait décidé que le molosse devrait être mis à l’écart au domicile en présence de personnes inconnues.

Les juges cantonaux ont notamment observé que le fils connaissait le potentiel de dangerosité de ses chiens et qu’il ne pouvait qu’en être conscient. Il avait du reste pris des mesures pour éviter que ceux-ci soient en contact avec des personnes qui ne leur étaient pas familières, en les enfermant à l’intérieur de la maison lorsque des personnes étrangères étaient présentes sur la propriété et en installant deux portails successifs ainsi que deux pancartes de mise en garde sur le portail d'entrée. Pour autant, ces mesures ne s’étaient pas révélées suffisantes. Dans ce contexte, le fait de ne pas avoir donné de consignes suffisamment claires à son père dénotait déjà une violation fautive du devoir de prudence auquel était tenu le propriétaire en vertu des art. 56 CO et 16 al. 2 LPoIC. L'attaque s'était en outre révélée complètement disproportionnée, même pour des chiens supposés garder une propriété, dénotant ainsi un défaut d’éducation, également imputable à leur maître. De son côté, le père – en laissant la porte de la maison entre-ouverte ainsi qu’en ne fermant pas le portail intermédiaire – avait non seulement permis que les chiens sortent de la maison et s’en prennent à l’électricien, mais il s’était en plus par la suite montré incapable de se faire obéir et de faire cesser l’attaque. Une violation du devoir de prudence, qui lui incombait en tant que détenteur effectif des chiens, devait dès lors également lui être imputée. Dans ces circonstances, peu importait en définitive pour les juges cantonaux que l’électricien ait pris l’habitude, lors de ses précédentes visites dans les mois et semaines qui précédaient, d’attendre que le propriétaire ou son père viennent lui ouvrir. L’omission d’attendre l’autorisation d’entrer ne constituait pas, dans le contexte du cas d’espèce, une circonstance exceptionnelle imprévisible, pouvant interrompre le lien de causalité entre la violation des devoirs de prudence du père et du fils et l’attaque survenue. A tout le moins, les instances cantonales ont estimé qu’on ne pouvait en déduire qu'il avait volontairement pris un risque de se faire attaquer.

Le propriétaire et son père ont contesté leur condamnation pour lésions corporelles graves par négligence devant le TF, qui a relevé d’emblée que le fils, en sa qualité de détenteur principal et « maître » des chiens, était tenu de prendre les mesures nécessaires et utiles à éviter tout accident, y compris lorsque les chiens demeuraient au domicile pendant qu’il s’absentait. Il assumait par conséquent une position de garant.

Dans ces circonstances, il appartenait au fils de donner des consignes claires à son père afin d’assurer la sécurité de l’électricien, qu’il savait en train d’effectuer des travaux sur la propriété. A cet égard, il aurait dû insister sur la nécessité de verrouiller le portail intermédiaire, qui avait été spécialement conçu pour que les chiens ne puissent pas aller jusqu’au portail principal qui donnait sur la voie publique. Le fait que son père s’occupait régulièrement des chiens ne le déchargeait pas de son devoir de donner des instructions claires compte tenu du contexte et de l’antécédent agressif de l’un d’eux. En confiant ses chiens à une personne manifestement incapable de les maîtriser, le fils a violé fautivement son devoir de diligence.

La réalisation de la position de garant du père découle quant à elle des circonstances, puisqu’il a accepté de surveiller les chiens de son fils durant l’absence de celui-ci et qu’il avait la maîtrise de fait sur les animaux confiés, ce qui lui imposait de prendre, lui aussi, les mesures nécessaires et utiles à éviter un accident. Dès lors qu’il savait que l’ouvrier reviendrait après sa pause, il devait prendre les mesures propres à empêcher les chiens de se trouver au contact de l'intimé, ce qui impliquait à tout le moins de verrouiller le portail intermédiaire, ce qu'il a omis de faire.

Le TF rejette par ailleurs l’argument d’une rupture du lien de causalité adéquate entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions corporelles de la victime au motif que l’électricien aurait fait preuve d'imprudence au moment de son retour sur la propriété et que son comportement était volontaire. Compte tenu du fait que les chiens étaient demeurés enfermés jusqu’à la pause de midi, il n’y avait rien d’inhabituel à ce que la victime, après avoir sonné, entreprenne de franchir le portail principal, alors qu’il avait travaillé tout le matin sur la propriété et fait librement des allers-retours entre le jardin et l’extérieur. A ce propos, le TF a encore rappelé que la cour cantonale n’avait pas établi que l'intimé aurait fait fi des instructions du père.

Ainsi, après avoir confirmé la qualification de lésions corporelles graves, le TF a rejeté les recours du père et du fils.

Auteur : Patrick Moser, avocat à Lausanne

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