TF 6B_160/2022 du 5 octobre 2022
Responsabilité aquilienne; qualité pour recourir, objet de la procédure; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
L’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF donne à la partie plaignante la qualité pour recourir en matière pénale au TF lorsque la décision attaquée peut avoir des effets sur ses prétentions civiles. En règle générale, un jugement d'acquittement a un effet direct sur ses prétentions civiles (c. 1).
Toutefois, la partie plaignante qui n’a pas contesté en appel le rejet de ses prétentions civiles par l’autorité de première instance n’a pas la qualité pour recourir en matière pénale au TF. En effet, le jugement de première instance étant entré en force sur ce point, le jugement d’acquittement prononcé par l’autorité d’appel n’a pas d’effet sur les prétentions civiles au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (c. 1).
Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne
