TF 6B_981/2020 du 8 octobre 2021
Responsabilité aquilienne; homicide par négligence, causalité adéquate, interruption, art. 117 CP
Un homicide par négligence a été retenu à l’encontre du surveillant d’un aérodrome ayant placé son véhicule de service au travers de la piste d’atterrissage pour empêcher deux motocyclistes de poursuivre leur course de vitesse. Selon l’état de fait retenu par la cour cantonale, le motocycliste ne disposait pas de la visibilité suffisante pour s’apercevoir à temps de la présence de l’obstacle. Il est entré en collision avec le véhicule, placé au centre de la piste sans aucun dispositif particulier permettant d’attirer l’attention des usagers. La cour cantonale a retenu que l’auteur avait violé les devoirs élémentaires de prudence qui s’imposaient à lui. Le respect des règles de sécurité ne l’autorisait pas à créer un état de fait dangereux à même de provoquer l’accident qui s’est produit. L’auteur devait s’attendre à ce que la victime qui avait emprunté la voie dans un sens, sans obstacle, ferait le chemin inverse. Pour interrompre le lien de causalité, le comportement de la victime doit constituer une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaissant si extraordinaire qu’il ne pouvait être prévu.
Le TF rappelle que le caractère imprévisible du fait concomitant n’est pas suffisant pour interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci, notamment le comportement de l'auteur. La théorie du risque consciemment assumé par la victime (« eigenverantwortliche Selbstgefährdung ») n’est pas applicable en l’espèce, le risque ayant été directement créé par l’auteur.
Selon le TF, la question de l’application des normes du droit de la circulation à la piste de l’aérodrome peut demeurer indécise dans le cas d’espèce, au vu de l’état de fait dangereux créé par l’auteur, lequel ne peut se prévaloir non plus du principe de la confiance dégagé de l’art. 26 LCR.
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
