ATF 147 V 174, TF 9C_692/2020 du 29 mars 2021
Assurance-vieillesse et survivants; Uber, établissement stable, cotisations; art. 12 LAVS
Dans un arrêt relatif à une question de taxation d’une société suisse au titre d’établissement stable d’une société étrangère, le TF considère que l’art. 12 LAVS ne crée pas une pluralité de débiteurs, mais confirme que l’obligation de verser des cotisations incombe exclusivement à l’employeur. En conséquence, seul l’employeur peut être poursuivi par la caisse de compensation en cas d’absence de versement des cotisations et la filiale suisse Uber Switzerland GmbH ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop.
Auteure : Sabrine Magoga Sabatier, MLaw, cand. Dr Iur
