Jurisprudence

Cette affaire s’inscrit dans le débat concernant le revenu à prendre en considération pour décider de l’octroi d’indemnités journalières APG à une personne de condition indépendante. En l’espèce, la personne assurée s’était vu refuser ces prestations au motif que le revenu de l’activité lucrative pour l’année 2019 était nul. Le tribunal cantonal des assurances avait admis le recours de la personne assurée, retenant que la taxation fiscale définitive devait faire foi également après le 16 septembre 2020, et renvoyant la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision après l’établissement de cette taxation.

Devant connaître du recours interjeté par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le TF a retenu qu’il était irrecevable, le jugement cantonal étant un jugement incident et l’OFAS ayant la possibilité d’en contester la teneur ultérieurement, avec le jugement final. Le fait que le jugement incident laisse entendre que la référence à la taxation définitive pour 2019 puisse servir de fondement à la décision sur l’octroi des APG COVID même si elle est établie après le 16 septembre 2020 (alors que les directives exposent clairement que l’on ne peut se baser sur une taxation définitive établie après le 16 septembre 2020 [cf. CCPG, N 1065], ndla) n’est pas de nature à causer un préjudice irréparable à l’administration, y compris en raison du surcroît de travail que causerait une révision des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une décision définitive.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : cet arrêt est intéressant, car il laisse entrevoir la possibilité – ou à tout le moins il ne ferme porte – à une décision de principe portant sur la légalité du N 1065 CCPG, qui prévoit qu’il faut se fonder sur le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019, ou la taxation fiscale définitive si elle est déjà disponible, sans correction possible a posteriori si la taxation fiscale est établie après le 16 septembre 2020, chose plutôt singulière dans le régime des APG.

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