TF 2C_371/2018 du 19 février 2021
Responsabilité de l’Etat; péremption, abus de droit; art. 2 CC; LResp TI
L’action est dirigée contre le canton du Tessin, fondée sur la loi cantonale régissant la responsabilité civile des entités publiques et leur agents (LResp TI). Selon cette loi, le lésé doit présenter, sous peine de péremption, sa demande d’indemnisation au canton dans un délai d’une année à compter de la connaissance du dommage et, au plus tard, dans le délai de dix ans dès la survenance des faits.
Si la procédure préalable conduit au refus de toute indemnisation au lésé, l’action doit être introduite dans les six mois qui suivent la décision négative du canton. L’absence de réponse donnée dans les trois mois qui suivent la demande d’indemnisation est considérée comme un refus.
Le TF a admis, en vertu de l’art. 2 CC, l’abus de droit de l’Etat à se prévaloir de son silence durant les trois mois ayant suivi le dépôt de la demande d’indemnisation, au vu des excuses écrites ultérieures, répétées à maintes reprises, pour le retard pris dans l’examen de la demande, sachant qu’une décision de refus, non motivée, a été ensuite communiquée au lésé peu de temps avant l’échéance du délai de neuf mois à compter de la demande d’indemnisation.
Les délais de péremption ne peuvent être suspendus, interrompus ou prolongés. L’application de cette règle ne doit pas heurter le principe de la bonne foi. L’Etat ne peut ainsi adopter un comportement qui laisserait entendre que les demandes peuvent être présentées hors délais pour ensuite se prévaloir de la prescription ou de la péremption.
Le lésé ayant introduit son action dans le délai de neuf mois à compter de la demande d’indemnisation, a été laissée ouverte, la question de savoir si un nouveau délai de six mois avait commencé à courir à compter de la réponse négative du canton.
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
