TF 6B_484/2020 du 21 janvier 2021
Responsabilité aquilienne; tort moral; art. 47 CO
Aux termes de l’art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral. Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit est en particulier un indice important de l’intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation. Si tel n’est pas le cas au moment du décès du frère ou de la sœur, l’allocation d’une indemnité pour tort moral n’est envisageable qu’en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d’occasionner des souffrances morales exceptionnelles.
Dans le cas d’espèce, l’allocation d’une indemnité pour tort moral en faveur de sœurs adultes âgées 60 à 70 ans n’entretenant avec la défunte que très peu de contacts depuis plusieurs années doit ainsi être refusée.
Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne
