TF 2C_404/2020 du 16 décembre 2020
Assurance-maladie; assurance obligatoire des soins, libre choix de l’hôpital, déduction fiscale des frais provoqués par la maladie; art. 41 al. 3 LAMal; 7 ss LHID
Dans un arrêt relatif à une problématique d’ordre fiscal, le TF, contrairement au Tribunal administratif du canton d’Argovie, a considéré que les coûts consécutifs au choix d’un assuré ne bénéficiant pas d’une couverture d’assurance complémentaires selon la LCA de se faire soigner – pour des raisons médicales (art. 41 al. 3 LAMal) – dans une clinique privée extra-cantonale pouvaient être déduits fiscalement. Dans le cas d’espèce, seuls les frais médicaux ont toutefois été considérés comme déductibles, à l’exclusion des frais hôteliers.
Auteur : Guy Longchamp
