ATF 147 V 10, TF 9C_63/2020 du 7 janvier 2021
Prévoyance professionnelle; droit au remboursement de la prestation préalable, taux d’intérêt; art. 26 al. 4 LPP
Le TF a jugé que l’institution de prévoyance ayant procédé au paiement en mains de l’assuré de la « prestation préalable » selon l’art. 26 al. 4 LPP était en droit, une fois l’institution tenue de verser la prestation effectivement connue, d’exiger le remboursement de la prestation préalable, plus le taux d’intérêt minimal LPP augmenté d’un pourcent, conformément aux art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP. Le but de cette réglementation est de replacer l’institution de prévoyance qui a payé la prestation préalable dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait presté préalablement. En revanche, la Haute Cour a confirmé qu’aucun intérêt moratoire n’était dû (ATF 145 V 18).
Auteur : Guy Longchamp
