TF 6B_305 et 321/2020 du 1er octobre 2020
Responsabilité aquilienne; procédure, qualité pour recourir, jugement pénal entré en force, prétentions civiles; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; 53 CO
La question de savoir si et dans quelle mesure le jugement pénal passé en force a une influence sur les prétentions civiles s’apprécie uniquement sur la base de l’art. 53 CO et n’est pas pertinente pour la qualité pour recourir au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Indépendamment du manque de légitimation sur le fond, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d’une violation de ses droits de partie lorsqu’une telle violation équivaut à un déni de justice formel. Toutefois, uniquement les griefs formels qui peuvent être séparés du fond sont recevables. Ne peuvent ainsi être invoqués des griefs qui, au bout du compte, mènent à une vérification matérielle de la décision attaquée.
Le grief de l’examen arbitraire des preuves n’est pas un grief formel mais vise la vérification matérielle de la décision attaquée.
Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg
