CourEDH – B. c. Suisse (requête n° 78630/12) du 20 octobre 2020
Assurance-vieillesse et survivants; rente de veuf, discrimination; art. 8 et 14 CEDH; 24 al. 2 LAVS
L’art. 24 al. 2 LAVS, qui limite le droit à la rente d’un veuf au 18e anniversaire du cadet de ses enfants est discriminatoire, dans la mesure où il n’existe pas de limitation comparable pour la veuve qui, à moins de se remarier, bénéficie d’une rente viagère. Il viole ainsi les art. 8 et 14 CEDH.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
