ATF 147 V 2, TF 9C_615/2019 du 3 septembre 2020
Prévoyance professionnelle; rente pour enfant d’invalide, versement en mains de l’enfant majeur; art. 25 LPP; 71ter al. 3 RAVS
Une institution de prévoyance ne peut être contrainte de payer une rente d’enfant d’invalide en mains d’un enfant majeur, sous réserve d’une décision judicaire. Contrairement à ce qui est prévu dans le domaine du premier pilier (art. 71ter al. 3 RAVS), il n’existe aucune base légale prévoyant un tel paiement en mains d’un tiers, la rente d’enfant d’invalide ayant clairement un caractère accessoire par rapport à la rente d’invalide selon l’art. 25 al. 1 LPP.
Auteur : Guy Longchamp
