TF 1C_152/2020 du 8 septembre 2020
Responsabilité aquilienne; causalité; art. 19 LAVI
La jurisprudence rendue par le TF sous l’empire de l’ancienne LAVI, selon laquelle la causalité adéquate devait s’apprécier selon les critères propres au droit des assurances sociales, n’est plus d’actualité et n’est ainsi pas applicable à la version révisée de la LAVI, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, laquelle fait expressément référence aux art. 45 et 46 CO : la causalité adéquate doit désormais être examinée à la lumière des principes applicables à la responsabilité civile. Cela est en outre conforme aux objectifs poursuivis par la LAVI, dont le rôle est d’offrir aux victimes une protection complémentaire par rapport à celle conférée par les assurances sociales.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
