TF 9C_825/2019 du 10 août 2020
Prévoyance professionnelle; obligation d’assurance; art. 1j al. 1 let. d OPP2
Le TF a jugé que la différence de traitement introduite par l’art. 1j al. 1 let. d OPP 2 trouve sa justification dans le fait que pour les personnes visées par cette disposition, le risque invalidité est déjà entièrement survenu. Elle ne contrevient dès lors pas à l’art. 8 al. 1 Cst., même dans l’hypothèse où la personne invalide à 70 % ou plus ne perçoit pas de rente de la prévoyance professionnelle.
Auteur : Guy Longchamp
