TF 8C_38/2019 du 12 août 2020
Assurance-accidents; affiliation obligatoire à la LAA, notion d’activité salariée ou indépendante, statut d’un chauffeur de taxi, dépendance économique; art. 1a al. 1 LAA; 11 et 13 aLTaxi-GE
Les chauffeurs de taxi de service public ayant conclu un contrat d’abonnement avec une centrale de taxi doivent être qualifiés d’indépendants. Certes, ceux-ci ont l’interdiction d’être affiliés à une autre centrale d’appel ou à tout autre système de diffusion des courses, ce qui est évocateur de l’obligation de fidélité du travailleur. Dans l’ensemble toutefois, les éléments montrant que ces chauffeurs sont indépendants économiquement et du point de vue de l’organisation de leur travail vis-à-vis de la centrale sont prédominants (aucune instruction quant au lieu et au temps de travail, absence d’intervention dans l’organisation du travail, perception directe des recettes, investissements non négligeables assumés par les intéressés, etc.).
Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
