TF 9C_388 et 389/2019 du 21 avril 2020
Assurance-maladie; exception à l’obligation d’assurance, requérant d’asile; art. 3 al. 2 LAMal; 2 al. 1 lit. b OAMal; 82 et 82a LAsi
Dans une affaire concernant un couple d’origine russe ayant déposé une demande d’asile fondée sur des motifs de santé (traitement médical), le TF a jugé en particulier que l’art. 2 al. 1 lit. b OAMal avait été édicté sur la base d’une délégation de compétence valable (art. 3 al. 2 LAMal). Aussi l’assureur-maladie était-il en droit, sur la base d’un examen préjudiciel de la demande d’asile, d’annuler l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins avec effet rétroactif.
Auteur : Guy Longchamp
